Immobilier : changer d’agence n’est pas tromper

Désormais, les personnes qui recherchent un logement pourront visiter ce logement avec une agence et l’acquérir avec une autre. On le voit avec des acheteurs, qui en 2010 avaient visiter une maison avec une agence de Rouen, le cabinet Delaitre Immobilier. La maison était évaluée à 483 000 euros, desquels seront défalqués, les 23 000 euros de frais d’agence. Captivés, ceux-ci font une offre à 460 000 euros, avec en sus la commission de 23 000 euros. Mais, les vendeurs ont refusé l’offre.

Mais après, le couple a signé un accord avec une autre agence Actuel Immobilier, pour racheter la même maison à 475 000 euros, incluant les 8 000 euros de frais d’agence. Ils ont donc racheté cette maison à un prix plus bas.

Après raté la vente et sa commission, le cabinet Delaitre demande au couple de réparer son préjudice en justice, indiquant qu’ils avaient premièrement signé un accord sur une offre et que cet accord devait prendre fin le 6 avril.

Mais le tribunal va donner raison premièrement au cabinet Delaitre. Mais en décembre 2015, la cour d’appel de Rouen a invalidé ce jugement, soulignant que les acquéreurs n’ont pas tort.

En fait, cela s’explique par le fait que si l’acheteur n’a pas donné mission à l’agence, il n’est pas lié à elle par un contrat » détaille Sophie Droller-Bolela, juriste dans un cabinet de notaires parisien.

Emilie

Emilie

Rédactrice spécialisée en Bourse et en Immobilier. Je peux aussi parler de politique et d'emploi, mais ce sera beaucoup plus rare ;)